Le droit de vote et la privation de liberté : qu’en dit le Droit ?

Mis à jour : il y a 5 jours


Les conditions de droit commun pour pouvoir voter (cf. article L. 2 du Code électoral) sont au nombre de trois : être majeur.e (avoir 18 ans révolus), ne pas avoir été déchu.e de ses droits civils et politiques* et de facto, être inscrit.e sur les listes électorales. Ces conditions restent valables pour les personnes détenues en France. Il faut alors distinguer deux situations selon que le.la détenu.e a été déchu.e ou non de ses droits civils et politiques :


  • Dans le cas d’une déchéance des droits civiques, la personne concernée perd son droit de vote temporairement, pendant le délai fixé par le jugement (cf. article L. 6 du Code électoral). Ce délai ne commencera à courir que lorsque toutes les voies de recours seront épuisées ou expirées (demande en appel refusé).

  • Dans le cas où la personne détenue jouit toujours de ses droits civiques, elle peut voter soit physiquement (autorisation de sortie sous escorte – cf. article D. 147 du Code de procédure pénale), soit par procuration. Elle doit être inscrite sur les listes électorales ou demander son inscription dans le cas contraire. La personne peut alors demander une permission de sortir si elle a exécutée plus de la moitié de sa peine privative de liberté, sauf si sa peine initiale est supérieure à cinq ans. La personne peut aussi désigner un mandataire pour aller voter en son nom (vote par procuration). Il existe enfin le vote par correspondance qui a lieu à l’intérieur même de la prison. Ces deux dernières options sont les seules possibles pour les personnes placées en détention provisoire et de surcroît ne peuvent pas bénéficier d’une permission de sortir.


*La corruption ou les actes terroristes sont des exemples de condamnations pouvant entraîner une déchéance des droits civiques. Elle n’est pas automatiquement corrélée à une catégorie de crime ou de délit, il s’agit d’une peine complémentaire.


Sources :

Démarches intérieures.gouv.fr, « Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter » : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/personne-detenue-prison-a-t-elle-droit-voter

Observatoire international des prisons – section française, « Droit de vote » : https://oip.org/decrypter/thematiques/droit-de-vote/


Article écrit par Marie E., bénévole au sein du Programme Devenirs


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