Le droit de vote et la privation de liberté : dans les faits

Mis à jour : avr. 2



La semaine dernière, nous avons vu comment le droit de vote des détenu.e.s s’inscrit dans le Droit français. En pratique, cependant, il reste très largement compromis.


En effet, d’une part, les personnes condamnées avant la réforme du Code pénal datant de 1994 sont privées de ce droit car, avant cette réforme, toute condamnation pénale entraînait automatiquement la déchéance des droits civils et politiques. Aujourd’hui, il s’agit d’une peine complémentaire.


D’autre part, le manque d’informations et de moyens sont flagrants dans les prisons françaises. On y trouve par exemple aucun bureau de vote et le vote par correspondance a seulement été mis en place pour les élections européennes de 2019, les autres scrutins restant donc incertains. Le vote par correspondance est, par ailleurs, exclu pour les élections locales (élections municipales, notamment). Le pouvoir politique semble plutôt réfractaire à encourager la participation électorale des détenu.e.s à la vie politique de la commune car le nombre de personnes détenues votant pourrait être significatif au regard du corps électoral de la commune.


La France reste donc très en retrait sur cette question par rapport à ses voisins européens. La Pologne (50% de participation des détenu.e.s aux élections) et le Danemark ont fait installer des bureaux de vote à l’intérieur de leurs prisons et d’autres pays, comme l’Allemagne, autorisent largement le vote par correspondance. Cela conduit à un résultat peu glorieux pour la France, berceau des Droits de l’Homme, à titre d’exemple 2% des personnes incarcérées ont participé aux élections présidentielles en 2017.


Sources :

- Démarches intérieures.gouv.fr, « Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter » : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/personne-detenue-prison-a-t-elle-droit-voter

- Observatoire international des prisons – section française, « Droit de vote » :https://oip.org/decrypter/thematiques/droit-de-vote/


Article rédigé par Marie E., bénévole au sein du Programme Devenirs.


0 vue

Les Foyers Matter Montélimar

Siège administratif

53, Place du Fust - CS 70173

26204 Montélimar cedex

Tél : 04 75 92 08 20

Fax : 04 75 92 08 29  

e-mail : matter.montelimar@wanadoo.fr

Les Foyers Matter Lyon:

Programme Devenirs

7 rue Marc-Antoine Petit, 69002 Lyon !

Tél : 06 61 15 38 94

Bénévolat : 07 84 15 92 21

e-mail :programmedevenirs@lesfoyersmatter.fr

 

Accueil MNA

44 Cours du Dr Long 69003 Lyon

Tel: 06 61 15 38 94

© Les Foyers Matter 2020

Les Foyers - Matter Romans

5, rue louis le Cardonnel

26100 Romans sur Isère

Tél : 04 75 02 67 98

Fax : 04 75 05 21 60

e-mail : f-e-r@wanadoo.fr