La condamnation de la France par la CEDH



Il ya quelques mois, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au sujet de sa surpopulation carcérale. Il ya quelques mois, la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)


Par un arrêt J.M.B & autres contre France rendu le 30 janvier 2020, la Cour a reconnu la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle enjoint aux autorités françaises de mettre fin aux problèmes de surpopulation et aux conditions dégradantes de détention dans les prisons. Dans cette affaire, il y avait 32 requérant.e.s venant de prisons différentes telles que celles de Nice, Fresnes, Ducos (Martinique), Baie-Mahault…


Concernant les conditions de détention, la norme minimale d’espace personnel est de 3m² et la Cour a pu juger que pour la majorité des requérant.e.s, cette norme n’était pas respectée. De manière générale, les établissements n’offrent pas des conditions de détention décentes, tout comme ils n’offrent pas de liberté de circulation ou d’activités suffisantes en dehors des cellules. Elle conclut donc à la violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Pour exemple, la maison d’arrêt de Fresnes avait un taux de surpopulation de 197% au 1er janvier 2019 et la maison d’arrêt de Nîmes, seul établissement pénitentiaire du Gard, un taux de 205% en 2019. Un détenu du centre pénitentiaire de Baie-Mahault a indiqué devoir dormir sur un matelas à même le sol, situé à 80 cm des toilettes.


Pour ce qui est des recours dont disposent les détenus, il s’agit du référé-liberté et du référé mesures utiles. La Cour a jugé ces recours préventifs ineffectifs en pratique car ils ne permettent pas de mettre fin de manière réelle aux conditions de détentions qui seraient contraires à la convention européenne. Elle a donc conclu à la violation de l’article 13 de la convention, qui garantit le droit à un recours effectif à tout individu.

La France a donc été condamnée par la Cour EDH à verser aux requérant.e.s entre 4000 et 25 000€ pour dommage moral.


Sources :


Article rédigé par Marie E., bénévole au sein du Programme Devenirs.

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